Obtenir une pension d'invalidité

L'invalidité liée à un accident ou une maladie non professionnelle vous ouvre droit à une pension d'invalidité. Attention, nous n'abordons pas l'invalidité lorsqu'elle est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, car dans ce cas, vous avez droit, selon votre degré d'incapacité de travail (de catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3), à une rente ou une indemnité en capital.

Pour prétendre à une pension d'invalidité, vous devez :

• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
• être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois ;
• avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins deux tiers ;
• avoir travaillé au moins 600 h au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire.

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui décide si vous êtes ou non invalide, après que votre état de santé s'est stabilisé.

Le médecin-conseil ne prend pas seulement en compte la gravité de votre état mais aussi votre âge, vos aptitudes physiques et mentales, votre compétence professionnelle et les emplois que vous avez occupés auparavant.

Le plus souvent, c'est la caisse d'assurance maladie elle-même qui prend l'initiative de vous placer en invalidité, et vous en informe par lettre recommandée. Elle le fait lorsque vous avez perçu des indemnités journalières en arrêt maladie pendant trois ans, ou encore lorsque le médecin-conseil, à l'occasion d'un contrôle, l'estime nécessaire.

Si la caisse n'intervient pas, vous pouvez, par lettre recommandée, lui demander à être reconnu comme invalide. Vous avez douze mois à compter de la stabilisation de votre état de santé pour faire cette demande. Passé ce délai, il est trop tard.

Le médecin-conseil vous examine et la caisse prend sa décision dans les deux mois. Elle vous classe dans l'une des trois catégories d'invalidité : invalidité catégorie 1, invalidité catégorie 2, invalidité catégorie 3.

Le montant de la pension d'invalidité est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen. Ce salaire est calculé d'après vos dix meilleures années de cotisations, et retenu pour chaque année dans la limite d'un plafond.

Si vous n'avez pas cotisé dix ans, le salaire moyen est calculé d'après toutes vos années de travail.

Dans la grande majorité des cas, vous gagnerez moins en touchant une pension d'invalidité. En effet, quand vous êtes en arrêt maladie, les indemnités journalières que vous verse la Sécurité sociale sont calculées sur vos salaires des trois derniers mois. Ce mode de calcul est souvent plus avantageux.

Oui. Il est tout à fait possible de cumuler une pension d'invalidité et un salaire, même si vous touchez une pension de deuxième catégorie. Vous pouvez continuer à travailler, ou reprendre une activité si vous aviez cessé votre travail.

Pendant les six premiers mois, vous cumulez pension et salaire sans limite de montant. Au-delà, le cumul est plafonné.

Si vous gagnez (pension + salaire) plus que le salaire annuel moyen précédant votre invalidité, la pension est réduite d'autant.

Et si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu.

Une pension d'invalidité n'est pas acquise définitivement. Elle peut toujours être diminuée, augmentée ou supprimée. La caisse d'assurance maladie peut à tout moment vous faire examiner par un médecin-conseil afin d'évaluer votre état d'invalidité :

• Si vous refusez cette expertise, la caisse peut supprimer votre pension.
• Si votre état de santé s'est amélioré, la caisse vous change de catégorie, par exemple vous passez de la troisième catégorie à la deuxième ou de la deuxième à la première. Votre pension est alors diminuée dès le mois suivant la décision de la caisse.
• Si la caisse estime que vous avez la possibilité de travailler et de gagner un salaire au moins égal à 50 % du salaire normal dans votre profession, elle peut supprimer ou suspendre votre pension.

Exemple : vous êtes secrétaire comptable et le salaire normal dans votre profession est de 1520 €. Si la caisse estime que vous pouvez travailler et gagner au moins 760 € par mois, elle supprime ou suspend votre pension, même si vous ne retravaillez pas encore.

Si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de vieillesse pour inaptitude au travail. Elle peut aussi être prolongée de six mois après l'âge de la retraite.

Même si vous n'avez pas travaillé suffisamment longtemps, vous avez droit à une retraite au taux plein (50 % du salaire moyen) calculée sur vos années de travail.

Si vous continuez à travailler au-delà de l'âge légal à la retraite, vous pouvez demander à la CPAM de ne pas transformer votre pension d'invalidité en retraite. Au plus tard à 65 ans, vous toucherez une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

Vos dépenses de santé (consultations, frais de pharmacie, hospitalisation, maternité…) sont remboursées à 100 % par la Sécurité sociale.

Vos ayants droit, par exemple votre conjoint ou concubin, vos enfants, sont également couverts, mais pas à 100 %. Une partie des dépenses reste à leur charge et peut être remboursée par une mutuelle ou une assurance.

Vous avez droit aux prestations familiales habituelles, surtout si vous avez des enfants à charge.

Les pensions d'invalidité sont imposables, vous devez donc les déclarer avec vos revenus. Si elle est inférieure à 3 566,43 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas 11 441,49 € par an pour une personne seule et 17 905,06 € par an pour un couple. Si vous remplissez l'une de ces conditions, vous n'avez pas à la déclarer.

Si vous êtes invalide de troisième catégorie ou si vous avez à votre charge un invalide de troisième catégorie, vous avez droit à une réduction d'impôt de 50 % pour les dépenses d'emploi d'une aide à domicile, dans la limite de 20 000 €.

Vous pouvez demander une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, si vous êtes atteint d'une incapacité d'au moins 80 %.

La carte est délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Voici les pièces à joindre à votre demande :

• un formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité,
• une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport), photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

La carte avec la mention invalidité donne droit :

• à un accès aux places réservées dans les transports en commun et, selon les cas, à des réductions pour voyager ;
• à des avantages pour le calcul de l'impôt : vous avez droit à une demi-part en plus si vous ou une personne à votre charge êtes titulaire de la carte.

Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée (anciennement macarons GIC : grand invalide civil), adressez votre demande à la maison départementale des personnes handicapées de votre département de résidence à l'aide du formulaire Cerfa n°13788*01.