Une infection nosocomiale engage la responsabilité de l’établissement de soin d'origine en vertu de l’article L1142-1 du code de santé publique. Et ce, même en l’absence de faute.
Par conséquent, la victime doit simplement démontrer l’existence de cette maladie mais n’a pas à démontrer une faute de la part de l’hôpital ou de la clinique.
Expertise médicale requise
Afin de pouvoir demander ses indemnités, la victime doit solliciter l’organisation d’une expertise médicale, soit en saisissant le tribunal compétent, soit en saisissant la Commission de conciliation et d’indemnisation compétente (CCI). La CCI étudie le dossier et mandate un expert pour examiner la victime et évaluer ses préjudices.
La preuve du parcours de soin est apportée par la victime en communiquant son entier dossier médical. Il lui appartient de demander aux professionnels de santé toutes les pièces médicales de son dossier. Elle peut notamment les solliciter en écrivant une lettre recommandée à la direction de l’établissement qui détient le dossier. Les experts médicaux souhaitent systématiquement un dossier médical complet afin de pouvoir correctement appréhender l’historique du dossier et évaluer le préjudice subi pendant le parcours de soin.
L'assurance de l'hôpital incriminé est sollicité
Lorsqu’un rapport d’évaluation des préjudices a été déposé par un expert mandaté par un tribunal ou par une CCI, le préjudice doit être pris en charge par l’assureur de l’établissement de santé si le taux de déficit fonctionnel permanent (les séquelles) est inférieur à 25 %. Au-delà, ou en cas de décès, l’indemnisation est assurée par la solidarité nationale, à savoir l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
La victime peut alors négocier avec l’assureur de l’établissement de santé ou l’ONIAM et, si l’offre ne lui paraît pas satisfaisante, elle pourra contester le montant proposé devant un tribunal judiciaire, si l’infection a eu lieu dans un établissement privé, ou devant un tribunal administratif, si l’infection a eu lieu dans un hôpital public.
Une procédure peut durer plusieurs années, surtout si l’une des parties interjette appel de la décision.